La ministre de la Culture et des Communications, Mme Nathalie Roy, a déposé le projet de loi 35, qui vise à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste établies dans la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (S-32.1) et la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (S-32.01), en proposant une seule loi qui s’appliquerait à tous les artistes professionnels.
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Autres liens pertinents :
- Tableau synthèse du projet de loi et des mesures non législatives
- Projet de loi 35
- Mémoires déposés dans le cadre des consultations
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