La Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène (chapitre S-32.1) est sanctionnée depuis le 3 juin 2022. La version en vigueur est maintenant disponible sur le site des Publications du Québec. Vous pouvez la consulter en suivant le lien suivant : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/S-32.1
L’Assemblée nationale du Québec avait adopté à l’unanimité le projet de loi numéro 35, Loi visant à moderniser et à harmoniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste, déposé par la ministre de la Culture et des Communications, madame Nathalie Roy, le 27 avril dernier. La ministre remplissait ainsi sa promesse de réformer en profondeur les lois sur le statut de l’artiste, soit la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (RLRQ, chapitre S-32.1) et la Loi sur le statut des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (RLRQ, chapitre S-32.01).
La nouvelle Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène poursuit deux objectifs : assurer de meilleures conditions socioéconomiques aux artistes professionnels et faire en sorte qu’ils puissent œuvrer dans un contexte qui favorise la création et le rayonnement de la culture.
Désormais, une seule loi s’applique à tous les artistes professionnels des domaines des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’arts et de la scène, leur permettant d’avoir accès aux mêmes outils de négociation de conditions de travail et d’être sur un même pied d’égalité.
En savoir plus
- Publication officielle en ligne : S-32.01 – Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs
- Révision des lois sur le statut de l’artiste – La ministre Nathalie Roy tient sa promesse et fait adopter la réforme des lois sur le statut de l’artiste, 3 juin 2022
- Révision des lois sur le statut de l’artiste – La ministre de la Culture et des Communications dépose un projet de loi pour améliorer les conditions socioéconomiques des artistes québécois, 27 avril 2022
Échos dans les médias et autres
- Les artistes pourraient bientôt obtenir une part du prix de revente de leurs œuvres, Radio-Canada sur le Web (La Presse canadienne), publié le 6 août 2022
- La Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène: Il faut saluer cette avancée! – Communiqué du RAAV du 3 juin 2022
- Loi sur le statut de l’artiste : « Un tournant », selon des écrivains estriens, article d’Anthony Ouellet, La Tribune, 5 juin 2022
- La réforme du statut de l’artiste adoptée, article d’Alexandre Vigneault, La Presse, paru le 3 juin 2022
- Le statut professionnel des artistes sera mieux encadré, de Jocelyne Richer, La Presse canadienne, La Tribune du 3 juin 2022
- La réforme sur le statut de l’artiste adoptée, à la grande joie du milieu culture, texte a notamment été écrit à partir d’entrevues réalisées par Catherine Richer, chroniqueuse culturelle à l’émission Le 15-18, Radio-Canada sur le Web
- Voici ce que va changer la réforme du statut de l’artiste, article d’Étienne Paré, Le Devoir, paru le 4 juin 2022,
- Révision des lois sur le statut de l’artiste – en ligne le 5 février 2021, Regroupement des artistes en arts visuels (raav.org)
- La réforme du statut de l’artiste adoptée, François L’Écuyer, Service des communications de la CSN, article paru sur le site Web de la CSN
Lire davantage sur le sujet
- Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste, projet de loi déposé le 27 avril 2022
- Mémoires déposés lors des consultations publiques (2020-2021)
- Mémoire du Regroupement des conseils régionaux de la culture du Québec (RCRCQ) – Le Conseil de la culture de l’Estrie figure parmi les signataires.
Coordonnées
Pascale Bureau
Conseillère en condition socioéconomique des artistes et des travailleurs culturels
Direction du statut de l’artiste et du développement des compétences
Ministère de la Culture et des Communications
225, Grande Allée Est, bloc C, 2e étage
Québec (Québec) G1R 5G5
Téléphone : 418 380-2322, poste 7293
Courriel : [email protected]
Site Web : www.mcc.gouv.qc.ca