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Le statut de l’artiste : une seule loi

La Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène (chapitre S-32.1) est sanctionnée depuis le 3 juin 2022. La version en vigueur est maintenant disponible sur le site des Publications du Québec. Vous pouvez la consulter en suivant le lien suivant : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/S-32.1 

L’Assemblée nationale du Québec avait adopté à l’unanimité le projet de loi numéro 35, Loi visant à moderniser et à harmoniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste, déposé par la ministre de la Culture et des Communications, madame Nathalie Roy, le 27 avril dernier. La ministre remplissait ainsi sa promesse de réformer en profondeur les lois sur le statut de l’artiste, soit la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (RLRQ, chapitre S-32.1) et la Loi sur le statut des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (RLRQ, chapitre S-32.01). 

La nouvelle Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène poursuit deux objectifs : assurer de meilleures conditions socioéconomiques aux artistes professionnels et faire en sorte qu’ils puissent œuvrer dans un contexte qui favorise la création et le rayonnement de la culture. 

Désormais, une seule loi s’applique à tous les artistes professionnels des domaines des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’arts et de la scène, leur permettant d’avoir accès aux mêmes outils de négociation de conditions de travail et d’être sur un même pied d’égalité. 

 

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Coordonnées

Pascale Bureau
Conseillère en condition socioéconomique des artistes et des travailleurs culturels 

Direction du statut de l’artiste et du développement des compétences 
Ministère de la Culture et des Communications 
225, Grande Allée Est, bloc C, 2e étage 
Québec (Québec) G1R 5G5 

Téléphone : 418 380-2322, poste 7293 
Courriel : [email protected] 
Site Web : www.mcc.gouv.qc.ca 

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